par la société La Manufacture Numérique SCOP SARL au capital variable, dont le siège social est situé au 11 A rue Louis Astruc 13005 Marseille France
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93.13.15057.13 auprès du préfet de région de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Version du document : 1.7 du 28 Mai 2014.
Les termes apprenant(s), utilisateur(s), participant(s) désignent le(s) consommateur(s) direct des formations.
LaMaNum est un organisme de formation professionnelle qui conçoit, vend, et réalise des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations à distance en mode e-learning et des formations associant le présentiel et le e-learning appelées « blended-learning».
Les actions de formation dispensées par LaMaNum entrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du Travail et notamment pour le développement, l’entretien et le perfectionnement des compétences des apprenants.
LaMaNum construit également avec ses clients des projets de formation. Ces projets incluent préalablement une ingénierie de formation afin d’adapter les modules à la culture et l’environnement de l’entreprise, et ce dans le cadre de formations dites « sur-mesure ».
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée auprès de LaMaNum par tout Client, et à toute formation catalogue ou sur-mesure, intra ou inter entreprise ainsi qu’au e-learning et à la PAL.
Les CGV sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, date à laquelle elles sont prolongées tacitement ou modifiées en fonction des évolutions d’activités de LaMaNum et des obligations légales. Les CGV applicables restent celles en vigueur au moment de l’enregistrement de commande du Client auxquelles sont intégrées, le cas échéant des obligations légales qui s’imposent aux parties. Les CGV sont consultables sur le site web de LaMaNum https://lamanufacturenumerique.fr
Le Client adhère sans réserve à toutes clauses et articles des CGV pour la durée de la relation contractuelle et se porte garant de l’adhésion de ses salariés, préposés et agents et éventuellement aux tiers mandatés par lui.
Le Client reconnait qu'il a obtenu les informations et les conseils suffisants lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.Le Client reconnait avoir pris connaissance des prérequis de la formation et garantit que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises pour pouvoir suivre les formations.
LaMaNum peut à tout moment, et même ultérieurement aux faits, se prévaloir d’un quelconque des articles des présentes CGV. Aucun délai de réaction de LaMaNum ne peut être interprété comme une renonciation contractuelle ou juridique.
Les demandes de pré-inscriptions aux formations sont possibles par téléphone, mail, fax et sur le site web de LaMaNum.
LaMaNum s’engage à traiter les modalités administratives de la commande dans les 5 jours ouvrables qui suivent la demande de pré-inscription.
La prise en compte définitive de l’inscription est faite à réception de la convention de formation professionnelle signée et portant cachet commercial du Client.
En vertu de l’article L 6353-1 du Code du Travail, les actions de formation sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution, d'en apprécier les résultats.
Les prix s’entendent hors taxes (HT), ils incluent l’infrastructure, le(s) support(s) de cours, les moyens pédagogiques prévus dans le cadre de chaque action de formation.
Les prix ne comprennent pas la mise à jour des manuels ou support de cours, la maintenance matérielle et/ou logicielle des moyens pédagogiques fournis lors des formations.
Un acompte de 30% est versé à la commande pour les actions de formation au catalogue et valide la commande. Des droits d’accès à la plateforme d’apprentissage en ligne (« PAL ») et l’accès à une communauté d’experts ne sont ouverts qu’à réception de cet acompte.
Afin de couvrir une partie des frais engagés pour les actions de formation « sur-mesure » intégrant une ingénierie de formation, l’acompte est porté à 40%.
La facture du solde prend en compte le prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande. La facture du solde est dûe à l'issue de la formation en présentiel ou à la consommation de la formation à distance par le premier participant.
La facture peut être adressée directement à l’organisme de gestion des fonds de formation (OPCA) dont dépend Le Client à condition que LaMaNum reçoive joint à l’exemplaire de la convention, l’accord de financement du dit organisme. A défaut LaMaNum se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
En cas de non règlement par l’OPCA, quelle qu’en soit la cause, ou en cas de prise en charge partielle par ce dernier, le solde de la facture devient exigible sans délai auprès du Client.
Le paiement s’effectue au comptant par virement bancaire ou par chèque comportant le libellé relatif au numéro de commande apposé sur la convention signée entre Le Client et LaMaNum.
Les frais de location de salles sont inclus dans les prix pour Marseille, Lyon et Paris intra-muros. Toutefois si un changement était demandé par Le Client, et quels que soient les lieux, les frais et l’organisation seront facturés en sus ou pris directement en charge par Le Client dans le cadre de la proposition technique et financière.
Les frais de déplacement du (ou des) formateur(s) sont facturés en sus sur la base des frais réels et selon la politique voyage de LaMaNum.
Les bonnes pratiques et usages commerciaux fixent nos délais de paiement à trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, LaMaNum pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver les accès à la plateforme d’apprentissage en ligne sans préjudice de toute autre voie d’action.
En vertu de l’article L 441-6 du Code du Commerce des pénalités de retard sont appliquées en cas de non paiement à l’échéance et ce sans mise en demeure préalable.
Le taux des pénalités est égal à trois fois le taux d'intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable est pris au 1er janvier ou au 1er juillet en fonction de la date de règlement de la créance (1er ou 2eme semestre de l’année en cours). Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ou les frais réellement engagés sur justification.
Toute formation non annulée par Le Client 7 jours ouvrés avant le début de la formation est due.
LaMaNum offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 7 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 7 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 4% du coût de la formation au profit de LaMaNum. Si Le Client utilise un OPCA toutes les modifications administratives avec cet organisme de gestion des fonds de formation doivent être réglées par Le Client avant le début de la formation. Dans le cas contraire Le Client et LaMaNum conviendront conjointement d’une date de report de la formation.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, LaMaNum se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 7 jours ouvrés avant la date prévue et ce sans indemnités. LaMaNum met ensuite tout en œuvre pour proposer le report de ladite formation à une date ultérieure.
LaMaNum ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à LaMaNum, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de LaMaNum.
Quel que soit le lieu ou est dispensé la formation, l’apprenant et Le Client s’engagent à respecter et faire respecter le règlement intérieur de l’organisme auquel appartiennent les locaux.
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6351-1 et suivants du Code de travail, LaMaNum dispose de son propre règlement intérieur consultable sur le site web de LaMaNum https://lamanufacturenumerique.fr
Les apprenants s’obligent à fréquenter avec assiduité et régularité la formation à laquelle ils sont inscrits et à emmarger les feuilles de présence chaque journée ainsi que les feuilles d’évaluation en fin de formation.
Le non-respect par l’apprenant d’une quelconque des obligations mentionnées dans les CGV, peut entrainer une exclusion de la formation et des conséquences qui sont à la seule discrétion de LaMaNum.
L'ensemble des contenus et des supports pédagogiques remis avant, pendant et après la prestation et/ou la formation et sous quelque forme que ce soit constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, et quel que soit le procédé, Le Client s'interdit d'utiliser, de copier, de transmettre, de reproduire, de publier, de modifier, et généralement d'exploiter tout ou partie de ces contenus, de ces documents et des formations, sans l'accord préalable et écrit d'un responsable habilité de LaMaNum.
Les modules e-learning cités dans l’article correspondant des présentes CGV font l’objet d’un droit d’utilisation personnel incessible pour une durée limitée à la relation contractuelle mentionnée dans la facture, sous condition du paiement effectif de cette dernière.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ses participants.
Le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
LaMaNum est propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés dans ou hors cadre de la relation contractuelle avec Le Client.
La Plateforme d’Apprentissage en Ligne propose des modules de e-learning, l’accès à des experts et un espace d’échange entre apprenants et formateurs.
Les formations en ligne sont délivrées dans un espace sécurisé, consommables à distance, de partout, n’importe quand et à partir d’appareils électroniques connectés sur Internet et supportant l’exécution d’un navigateur web.
La PAL est ouverte au profit d’un utilisateur désigné par Le Client. Cet utilisateur est une personne physique titulaire nominativement d’un accès à la PAL pendant la durée de la relation contractuelle liée à ce produit et sous condition de règlement des factures ad hoc.
Le mode d’utilisation de la PAL est formalisé par une vidéo de démonstration que tout utilisateur doit regarder lors du premier accès. Cette vidéo, disponible dans la PAL, et accessible dans l’environnement de formation peut être visionnée à tout moment par l’utilisateur.
Cette PAL permet au Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de ses participants sous la forme d’un compte-rendu.
La compatibilité permanente de l’environnement du Client avec la PAL est effectuée avec un représentant dûment habilité et possédant les compétences nécessaires à cette vérification.
Dans la mesure du possible, LaMaNum s’engage à maintenir une compatibilité ascendante sous réserve des évolutions technologiques qu’elle maîtrise.
L’utilisateur possède un identifiant et un mot de passe ou tout autre moyen logique désigné ci après par Clés d’Accès et transmis de manière électronique directement sur son adresse mail professionnelle fournie par Le Client. Les Clés d’Accès sont associées à une personne physique. Ce sont des informations strictement personnelles, confidentielles, incessibles, qui ne peuvent être vendues ou partagées, placées sous la responsabilité du Client et concédées pour la durée de la relation contractuelle liée à un produit de formation.
Les droits d’utilisation de la formation sur la PAL sont concédés au seul Client signataire du contrat. Ils ne peuvent être cédés, sauf accord express entre Le Client et LaMaNum, aux filiales ou groupe du Client.
Le Client se porte garant auprès de LaMaNum de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai LaMaNum de la perte ou du vol des Clés d’Accès.
Dans le cadre d’un principe de précaution, en cas de non respect de ces clauses par Le Client ou de violation des droits d’accès, LaMaNum se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnités, préavis, ni information préalable.
Sur la base d’une architecture technique résiliente, LaMaNum s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la PAL 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation, sauf, et sans que cela soit exhaustif, défaillance du navigateur web chez le Client, panne des opérateurs de télécommunications ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Cette disponibilité est à pondérer par les engagements contractuels que LaMaNum passe avec les hébergeurs de la PAL. Dans une volonté de transparence, LaMaNum est prête, sur demande explicite du Client et sous réserve des clauses de confidentialité des présentes CGV, à transmettre les conditions de disponibilité de ses hébergeurs si ces derniers l’y autorisent.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service liée à une intervention de maintenance corrective ou de sécurité, LaMaNum mettra tout en oeuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées.
Les maintenances évolutives de la PAL sont transparentes, toutefois en cas de nécessité d’interruption de service pour basculer sur une architecture de secours LaMaNum pourra interrompre temporairement l’accès. LaMaNum s’efforce alors de limiter le temps d’interruption du service et averti préalablement Le Client.
Quelles que soient les causes des interruptions, Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à LaMaNum.
Dans tous les cas de figures, l’accès à la PAL est automatiquement prolongé de la durée de l’indisponibilité au profit des utilisateurs.
En aucun cas Le Client, ses salariés, agents, préposés ou tout tiers mandaté par Le Client n’est habilité à intervenir sur la PAL en cas d’anomalie ou de dégradation de performances. Seule LaMaNum est autorisée à le faire si besoin avec un correspondant dûment habilité par Le Client et possédant les compétences nécessaires pour qualifier le problème.
Sans que la liste ci-dessous soit exhaustive, si l’anomalie trouve son origine dans :
les frais de remise en état de la PAL sont à la charge du Client et LaMaNum se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnités, préavis, ni information préalable.
LaMaNum met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par Le Client, une assistance par messagerie électronique.
Cette assistance est destinée à qualifier des dysfonctionnements. Elle ne peut en aucun cas être utilisée à des fins de complément de formation, d’utilisation du logiciel de navigation ou de demande de mode d’emploi complète d’utilisation de la PAL.
Si le dysfonctionnement incombe à LaMaNum et sous réserve du respect par Le Client de ses obligations mentionnées dans les présentes CGV, LaMaNum s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais. Aucune maintenance sur le site du Client n’est prévue.
LaMaNum, Le Client et tout tiers mandaté par Le Client et dont il se porte garant, s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie.
La confidentialité s’applique aux informations et documents mentionnées comme tels et ce quelle que soit la nature des informations ou documents transmis, auxquels les parties pourraient avoir accès antérieurement ou lors de l’exécution du contrat.
Si les parties souhaitent prolonger la protection des informations et des documents au delà de l’exécution du contrat elles s’engageront dans un processus de signature d’un accord de non-divulgation (ou NDA : Non disclosure agreement)
Le responsable de traitement du Client au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’engage à informer chacun de ses participants aux formations que :
Les données à caractère personnel ne peuvent être cédées, louées ou échangées avec d’autres sociétés partenaires par LaMaNum sans le consentement explicite du Client.
Par ailleurs, en vertu des directives dites « Paquet Telecom » ordonnance du 24 août 2011, des cookies de session utilisateur permettant d’identifier le participant connecté à la PAL et servant à enregistrer des informations indispensables pour délivrer le service, doivent s’installer sur les logiciels de navigation web.
Les cookies ne contiennent pas d’informations permettant aux sites tiers d’identifier l’utilisateur.
Le Client doit d’une part informer ses participants de l’enregistrement de ces informations et d’autre part s’assurer que la configuration des logiciels de navigation web utilisés acceptent les cookies de la PAL de LaMaNum. A défaut, le fonctionnement et le suivi pédagogique ne pourraient être réalisés.
Le Client informera le participant des bonnes pratiques et usages relatifs à la fermeture de la connexion sur la plateforme d’apprentissage en ligne.
LaMaNum a désigné un Correspondant à la protection des données à caractère personnel (CIL). L’exercice du droit d’accès peut être effectué auprès du service juridique du siège social de LaMaNum dont l'adresse postale est mentionnée en haut de ce document. Conformément au décret n°2007-451 Article 92, la demande est à présenter par écrit et signée, accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire.
Le Client autorise, à titre de référence, l’utilisation de son nom, son logo, et la description sommaire des prestations fournies. Cette utilisation respecte la confidentialité des informations mentionnées dans l’article ad hoc des présentes CGV.
LaMaNum s’engage à ne plus utiliser ces informations sur demande expresse écrite du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre Le Client et LaMaNum à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Marseille.